Pour lutter contre la fraude à la TVA, une réglementation stricte a été mise en place ces dernières années. Elle vise à encadrer l’utilisation des logiciels et systèmes de caisse afin de garantir leur conformité.
Jusqu’à présent, les éditeurs avaient deux options pour attester de la conformité de leurs solutions aux exigences fiscales. Ils pouvaient ainsi choisir de déclarer eux-mêmes la conformité de leur logiciel ou de passer par un tiers reconnu. Au 1er janvier 2026, cette option d’auto-certification prendra fin.
Quelles sont les conséquences pour les commerçants et les éditeurs de logiciels ? Comment s’assurer d’être en conformité ? Décryptage.
? Pourquoi la fin de l’auto-certification ?
Avec l’auto-certification, les éditeurs attestaient eux-mêmes de la conformité de leur logiciel sans passer par une certification externe. Mais sans contrôle, difficile de garantir le respect des règles, notamment sur l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
En supprimant l’auto-certification, l’administration fiscale garantit des logiciels de caisse plus fiables pour les commerçants. Cette mesure réduit également les risques de fraude.
? Ce qui change pour les commerçants
Désormais, les commerçants doivent utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité (comme l’AFNOR ou le LNE). Concrètement, cela signifie :
✅ Obligation d’utiliser un logiciel certifié : Seuls les logiciels ayant obtenu une certification officielle sont considérés comme conformes.
✅ Fin de l’auto-déclaration des éditeurs : Les commerçants ne peuvent plus se fier à une simple attestation de l’éditeur.
✅ Renforcement des contrôles fiscaux : En cas de contrôle, il faudra présenter un certificat délivré par un organisme accrédité.
Par conséquent, en l’absence de certification valide, les commerçants risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour l’utilisation d’un logiciel non conforme.
? Ce qui change pour les éditeurs de logiciels
La fin de l’auto-certification oblige désormais les éditeurs à obtenir une certification officielle. Seul un organisme accrédité peut la délivrer. Cela représente un enjeu majeur :
- Processus plus long et plus coûteux : La certification par un tiers implique des audits rigoureux et un coût supplémentaire pour les éditeurs.
- Responsabilité accrue : Les éditeurs doivent s’assurer que leur solution respecte scrupuleusement les critères de conformité et anticiper les évolutions réglementaires.
- Opportunité de se démarquer : Les logiciels certifiés sont plus attractifs pour les commerçants à la recherche de solutions sécurisées et conformes.
Cette nouvelle obligation exige alors des éditeurs une adaptation rapide. Cependant, elle doit être vue comme un gage de qualité, renforçant la confiance des utilisateurs.
? Comment s’assurer de la conformité de son logiciel de caisse ?
? Vérifiez auprès de votre éditeur : Assurez-vous que votre fournisseur propose bien un logiciel certifié et demandez-lui le certificat correspondant en vous assurant qu’il porte bien sur la version que vous utilisez.
? Vérifiez auprès des organismes de certification : l’Infocert recense les logiciels certifiés par l’AFNOR et met à disposition une liste des logiciels conformes aux différentes règles.
? Optez pour une solution reconnue : Privilégiez les logiciels disposant d’une certification officielle pour éviter tout risque de non-conformité.
? Anticipez les évolutions réglementaires : La législation fiscale évolue régulièrement. Choisissez une solution qui garantit des mises à jour conformes aux nouvelles obligations.
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En somme, cette nouvelle réglementation vise à garantir plus de transparence et de sécurité dans la gestion des encaissements. En choisissant un logiciel certifié comme RoverCash, vous évitez ainsi les sanctions tout en bénéficiant d’une solution réellement adaptée à vos besoins.
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